Avec la publication du nouveau projet de loi de finances (PLF 2026) au Bulletin Officiel, plusieurs ajustements fiscaux entrent en vigueur, impactant particuliers et entreprises. Une note du ministère de l’Économie et des Finances en détaille les principales mesures. Tour d’horizon des changements à connaître.
Impôt sur le Revenu (IR) : Ajustements pour les Ménages et les Professionnels
Les particuliers et certains professionnels verront leur fiscalité évoluer.
Aides familiales renforcées : Le montant annuel de la déduction pour charge de famille est revalorisé, offrant un léger soulagement aux contribuables concernés.
Retraite complémentaire allégée : Une bonne nouvelle pour les retraités du privé : les pensions versées par la CIMR sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu.
Cession de fonds de commerce : Les professionnels relevant du régime de la Contribution Professionnelle Unifiée (CPU) bénéficieront d’un abattement en cas de cession de leur fonds de commerce.
Traitement des revenus de capitaux mobiliers et du régime des salariés des entreprises de la Casablanca Finance City (CFC) font également l’objet de révisions.
TVA : Simplification, Exonérations et Nouveaux Secteurs
La Taxe sur la Valeur Ajoutée connaît plusieurs aménagements notables.
Déclaration obligatoire : Les entreprises industrielles devront produire une déclaration spontanée pour la TVA sur les nouveaux déchets industriels, métaux et matières de récupération.
Exonérations ciblées : Les intrants agricoles (engrais, supports de culture) et les pâtes alimentaires non cuites et non farcies sont exonérés de TVA (sans droit à déduction pour ces dernières). Le sang et ses dérivés sont, eux, exonérés avec droit à déduction.
Soutien à l’élevage : Un exonération temporaire de TVA est accordée à l’importation de bovins et de camélidés vivants.
Harmonisation : Les délais d’exonération supplémentaires pour les équipements d’investissement sont alignés entre les opérations domestiques et les importations.
Impôt sur les Sociétés (IS) et Droits d’Enregistrement
Le volet entreprises vise à clarifier et stimuler certains secteurs.
Secteur maritime et microfinance : Exonération de retenue à la source sur les loyers et charges afférents aux navires de transport international. Un taux d’IS approprié est appliqué aux institutions de microfinance.
Transactions immobilières et restructurations : Une majoration de 2% des droits d’enregistrement frappera les transferts de propriété dont le paiement n’est pas justifié et traçable. À l’inverse, les opérations de restructuration de groupes bénéficient d’incitations améliorées et d’exonérations pour les prises en charge de dettes internes.
Cessions d’actions : Le taux des droits d’enregistrement sur la cession de parts des Sociétés à Prépondérance Immobilière (SPI) et des sociétés transparentes est réduit.
